Arrêté du 2 août 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions <BR>

J.O. 188 du 15 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 août 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

NOR : AGRS0758910A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 août 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 5 bis des statuts de l'institut de formation des cadres paysans (IFOCAP) ainsi conçue : « L'association peut recourir à l'embauche d'un fonctionnaire en détachement pour le poste de directeur ».